Couverture santé CSM-R, Loi EVIN

Couverture santé, la fin d’un dispositif encadré pour les retraités.
Nouveau décret de maintien du dispositif Evin à partir du 1er juillet 2017.

Les assurés des IEG au moment de partir en retraite disposent de six mois pour adhérer à la CSM-R. Celle-ci, à leur charge, maintient un niveau de protection santé proche de la CSM-A.

Leur adhésion est volontaire. La CCAS leur apporte une aide à la cotisation s’ils sont éligibles (condition de revenus).

S’ils ne souhaitent pas bénéficier de la CSM-R ceux-ci avaient la possibilité de recourir au dispositif EVIN bénéficiant d’une tarification encadrée pour une couverture santé avantageuse. Jusqu’à présent la tarification ne pouvait être majorée que de 50% à vie.

Cette disposition prend fin au 1 juillet 2017.
Il existait depuis 20 ans et était protecteur pour les retraités les plus âgés.

Le décret publié prévoit le maintien de la complémentaire santé des actifs, pour les anciens salariés, au même tarif pour la 1^ère année, majoré de 25% la 2^ème année puis majoré à 50% la 3^ème.
Au-delà de la troisième année le texte ne mentionne plus aucun encadrement de la tarification.

La CCAS faute de moyen financiers suffisants avait déjà projeté de supprimer l’aide aux retraités.
Dans le cas du maintien de la CSM-R ou du choix du dispositif EVIN cela tend dorénavant vers un risque de charges supplémentaires.

Une augmentation des charges dues aux cotisations et de l’ensemble des dépenses santé n’aura d’autre effet que de réduire la qualité de vie de cette population.  La CFTC le déplore.

Tract CFTC

Décret

CSM CCAS REGLEMENT MUTUALISTE EVIN